Conditions générales de vente et d'utilisation pour les professionnels et particuliers
Article 1 – Objet
Déjeuners Sur L’Herbe, propose des formations et des ateliers culinaires dénommés cours pour tout public. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ateliers et formations dispensés par Déjeuners Sur L’Herbe.
Tout achat d’un ou plusieurs ateliers, formations ou de bon(s) cadeau(x) implique de votre part l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Déjeuners Sur L’Herbe, sauf si Déjeuners Sur L’Herbe l’a expressément acceptée. Le formulaire d’inscription disponible sur demande, dans la rubrique «contact » www.dejeunerssurlherbe.com ou par mail à contact@annepiovesan.fr.
Le contenu de l’atelier, le lieu, la date et horaires ainsi sont présentés sur le site internet pour les ateliers concernant les particuliers, et sur demande pour les formations professionnelles.
Toute personne adulte peut s’inscrire aux ateliers de cuisine ou de formation professionnelle dans la limite des places disponibles. L’inscription devient effective dès réception du formulaire d’inscription accompagné du règlement.
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de la part de Déjeuners Sur L’Herbe.
Déjeuners Sur L’Herbe se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.
Déjeuners Sur L’Herbe se réserve le droit d’annuler l’atelier lorsque le nombre de participants inscrits est insuffisant, et de le reprogrammer à une date ultérieure. Dans ce cas, Déjeuners Sur L’Herbe en informera le client dans les meilleurs délais, et lui réservera une place à l’atelier reprogrammé. Si cette date ne convient pas au client, il pourra alors s’inscrire à un autre atelier, à la date de son choix, dans un délai maximum de 6 mois.
Article 2 – Contenu des ateliers et formations et informations pratiques
Déjeuners Sur L’Herbe, propose des formations et des ateliers culinaires pour tout public en cuisine. Ces ateliers et formations ont lieu dans des cuisines et salles dédiées totalement équipées. Les recettes indiquées peuvent être modifiées en fonction de la saisonnalité et des arrivages du marché ; cependant le nombre de recettes restera inchangé.
Nos ateliers culinaires et formations se déroulent en journée, matinée, et après-midi ou en soirée, selon le programme disponible sur www.dejeunerssurlherbe.com. Les appareils photos et petits magnétophones sont autorisés pour un usage totalement privé. Il est conseillé aux participants de porter des chaussures fermées et antidérapantes, d’avoir les cheveux attachés, d’éviter les bijoux et le vernis à ongle. En cas de blessure à la main, antérieure au cours de cuisine, le participant doit impérativement la protéger d’un pansement. Déjeuners Sur L’Herbe fournira au client un gant jetable ou un doigtier en fonction de la localisation de la blessure.
Article 3 – Tarifs et modalités de règlement
Toute session est facturée au tarif en cours à la date de réservation.
Ce tarif comprend : la mise à disposition des ustensiles de cuisine, la fourniture des ingrédients 100% biologiques locaux, de saison, les fiches recettes, les préparations élaborées pendant l’atelier ou la formation. Une facture sera établie.
Les prix sont exprimés en euros HT. Le règlement du prix de l’atelier ou de la formation est dû à compter de l’inscription à l’atelier. L’inscription à l’atelier ou formation ne devient définitive qu’après confirmation du paiement intégral, et à la confirmation de l’inscription par Déjeuners Sur L’Herbe. Le prix du cours de cuisine doit être payé par le client au moment de la réservation et au plus tard 15 jours avant la date du cours. La confirmation de l’inscription ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement.
Le règlement de l’atelier par le participant peut également être réalisé par un bon cadeau émis par Déjeuners Sur L’Herbe. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Ils doivent être libellés à l’ordre de Déjeuners Sur L’Herbe.
Article 4 – Droit de rétractation/retour/échange
La commande, une fois payée n’est pas remboursable. Une réservation ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par e-mail et parvient au minimum 15 jours avant le début du cours. Le client ne pourra effectuer une nouvelle réservation, qu’une seule fois, dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’ajournement du cours. Le client bénéficiant d’un bon cadeau pourra effectuer une nouvelle réservation dans un délai maximum de 3 mois et ce, dans la période de validité initiale du bon cadeau.
Article 5 – Responsabilité
Déjeuners Sur L’Herbe se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client reconnaît et accepte que l’approvisionnement en produits destinés à l’atelier de cuisine, soit soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Déjeuners Sur L’Herbe procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné, en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les cours de cuisine délivrés par Déjeuners Sur L’Herbe sont ouverts aux adultes et adolescents ayant 11 ans révolus le jour de l’atelier. Ils impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Déjeuners Sur L’Herbe, pour le bon déroulement du cours.
Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine, notamment si le client se blesse lui-même en manipulant des ustensiles de cuisine.
Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra garantir l’absence d’allergènes dans les ingrédients utilisés et les recettes réalisées. Le participant prend l’entière responsabilité de la consommation du produit. Si le client décide d’emporter sa préparation, Déjeuners Sur L’Herbe décline toute responsabilité liée à la consommation différée du produit et aux risques sanitaires qui en découlent. Le client pourra, s’il le souhaite, emporter les plats préparés pendant l’atelier pour les consommer hors de l’atelier ou formation, sous sa seule responsabilité. Les plats devront être impérativement conservés au frais entre 0 et 4, (y compris pendant le transport) et consommés dans la journée même du cours. Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés au sein de son atelier, emportés et consommés hors de celui-ci
Déjeuners Sur L’herbe, ne pourra être responsable de tout dommage ou perte d’objets et d’effets personnels apportés par les participants des cours de cuisine.
A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Déjeuners Sur L’Herbe, le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.
Les recettes remises au client au début de l’atelier ou formation ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations données et communiquées au client pendant l’atelier. Déjeuners Sur L’Herbe veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus pendant l’atelier ou formation, de réaliser la recette proposée pendant le cours.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les recettes proposées par Déjeuners Sur L’Herbe, élaborées pendant l’atelier et formation et/ou dont une copie est communiquée au début de l’atelier sont la propriété exclusive de Déjeuners Sur L’Herbe.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Déjeuners Sur L’Herbe sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette, et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette conçue et proposée par Déjeuners Sur L’Herbe».
Déjeuners Sur L’Herbe est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces ateliers et formations pour tout public qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, ateliers, appartiennent à titre exclusif à Déjeuners Sur L’Herbe.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation intégrale ou partielle des recettes et autres contenus diffusés dans le cadre de ces cours, faite sans le consentement préalable et écrit de Déjeuners Sur L’Herbe.
Article 7 – Confidentialité et données personnelles
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de la CCI de Savoie ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Déjeuners Sur L’Herbe.
Article 8 – Différend
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine doit être adressée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe 1 rue des Cèdres 73490 La Ravoire ou par e-mail (contact@annepiovesan.fr). Les données enregistrées sur le site peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Déjeuners Sur L’Herbe et le client.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Chambéry (Savoie) sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Conditions générales de vente et d'utilisation de bons cadeaux Déjeuners sur l'Herbe
Article 1 – Objet
Déjeuners Sur L’Herbe propose à la vente un bon d’achat sous le terme « bon cadeau ». Le bon cadeau permet à son bénéficiaire d’acheter un certain les produits ou prestations proposés à la vente sur le site internet de Déjeuners Sur L’Herbe, selon les conditions exposées ci-après.
Le bon cadeau peut être acheté par une personne (« l’acheteur ») et être utilisé par un tiers («le bénéficiaire»). Il comporte un code utilisable une seule fois.
La commande et l’achat d’un ou plusieurs bons cadeaux et leur utilisation impliquent de la part de l’acheteur et du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat, telles qu’elles apparaissent sur le site www.dejeunerssurlherbe.com.
L’acheteur du bon cadeau garantit avoir la capacité juridique pour souscrire valablement au bon cadeau et aux produits ou prestations proposés à la vente par Déjeuners Sur L’Herbe à tout bénéficiaire d’un bon cadeau.
Article 2 – L’acheteur et le bon cadeau
La commande et l’achat du bon cadeau se font à la demande sur le site internet www.dejeunerssurlherbe.com.
Le prix s’entend en euros Hors Taxes TVA Non Applicable Article 293 B du CGI.
Une fois payé, le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
Article 3 – Les modalités de paiement du bon cadeau
Les bons-cadeaux peuvent être réglés par chèque bancaire à l’ordre de Déjeuners Sur L’Herbe. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Ils doivent être libellés à l’ordre de La commande n’est confirmée qu’après réception du paiement. Déjeuners Sur L’Herbe en informe alors l’acheteur par l’envoi d’un e-mail de confirmation
La commande n’est validée qu’après confirmation de l’encaissement intégral du chèque. Déjeuners Sur L’Herbe en informe alors l’acheteur par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
Déjeuners Sur L’Herbe se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande ou l’achat du bon cadeau lorsque l’identité de l’acheteur ou ses coordonnées sont inexactes.
Article 4 – Traitement du bon cadeau
Dans le cas d’un paiement par chèque, Déjeuners Sur L’Herbe s’engage à traiter puis à expédier à son bénéficiaire, le bon cadeau sous cinq jours ouvrés à compter de la confirmation du règlement du bon cadeau Déjeuners Sur L’Herbe. Pendant les périodes de fermeture de Déjeuners Sur L’Herbe la confirmation du règlement et l’envoi du bon cadeau se feront à la réouverture de l’établissement.
Article 5 – Droit de rétractation
Une réservation ne peut être reportée à la demande du bénéficiaire d’un bon cadeau que si cette demande est formulée par e-mail et parvient au minimum 15 jours avant le début du cours. Le client pourra effectuer une nouvelle réservation, qu’une seule fois, et dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’ajournement du cours, dans la période de validité initiale du bon cadeau.
Article 6 – Le bénéficiaire et le bon cadeau
Le bon cadeau, pour un atelier culinaire à Déjeuners Sur L’Herbe, est utilisable exclusivement chez Déjeuners Sur L’Herbe.
Le bon cadeau octroie à son bénéficiaire un code unique utilisable pour l’achat d’un atelier culinaire Déjeuners Sur L’Herbe de son choix, avec une durée de validité précisée.
Les achats de prestations proposées à la vente par Déjeuners Sur L’Herbe, avec un bon cadeau sont soumis aux conditions générales de vente respectives des produits et prestations concernés, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le site internet des ateliers culinaires Déjeuners Sur L’Herbe.
Le bénéficiaire utilise librement le bon cadeau en choisissant un cours de cuisine selon la durée sélectionnée par l’acheteur et selon la programmation proposée par Déjeuners Sur L’Herbe dans un délai de 12 mois. Le bénéficiaire ne peut pas utiliser la valeur d’un bon cadeau pour acheter un autre bon cadeau.
Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Toute annulation de réservation liée à un bon cadeau, moins de 15 jours avant la prestation, vaut utilisation du bon cadeau, et ne peut faire l’objet d’un report. Si le bénéficiaire n’utilise pas son bon cadeau dans le délai de 12 mois, la validité du bon ne peut être prolongée.
Le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Concernant la durée du bon cadeau, elle n’est pas fractionnable.
Si le bénéficiaire souhaite acheter avec son bon cadeau une prestation dont la valeur est inférieure au bon cadeau, l’écart de prix ne pourra donner lieu à remboursement.
Les informations sur le bon cadeau sont conservées par Déjeuners Sur L’Herbe. En cas de perte du bon cadeau, Déjeuners Sur L’Herbe peut, à la demande du bénéficiaire, lui renvoyer par la poste son bon cadeau.
Article 7 – Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande et l’achat d’un bon cadeau font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi. Déjeuners Sur L’Herbe veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sans autorisation expresse et préalable de l’acheteur et du bénéficiaire.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Déjeuners Sur L’Herbe pour proposer au bénéficiaire les offres commerciales ultérieures et le tenir informé des produits, des services et des évènements proposés par Déjeuners Sur L’Herbe. Ces derniers peuvent s’y opposer en nous adressant un email à www.dejeunerssurlherbe@annepiovesan.fr
Article 8 – Différend
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Toute réclamation en relation avec une formation ou atelier culinaire doit être adressée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe ou par e-mail (à www.dejeunerssurlherbe@annepiovesan.fr). Les données enregistrées sur le site peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Déjeuners Sur L’Herbe et le client.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Chambéry (Savoie) sera seul compétent pour se prononcer sur le litige quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions générales de vente et d'utilisation des prestations pour les entreprises et les professionnels
Article 1 – Objet :
Déjeuners Sur L’Herbe propose des prestations pour les entreprises. Le contenu de ces prestations, leur lieu, dates et horaires ainsi que leur prix sont présentés sur devis, après discussion avec le client. Le devis est communiqué au client par écrit, par e-mail, télécopie ou lettre.
L’acceptation du devis par écrit (notamment, e-mail, télécopie, lettre, bon de commande) du client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par la société Déjeuners Sur L’Herbe.
Lors de l’acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de 50 % du montant HT du prix de la prestation à Déjeuners Sur L’Herbe. L’acompte est dû, même en cas d’annulation ultérieure de la prestation, dans les conditions exposées à l’article 6 ci-après.
La réservation de la prestation au profit du client est définitive à l’encaissement intégral de l’acompte. Cet encaissement donne lieu à une confirmation écrite par Déjeuners Sur L’Herbe (notamment, e-mail, ou lettre). Avant le paiement de l’acompte, la réservation de la prestation n’est que provisoire.
En cas de report de la prestation en raison du retard du paiement de l’acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser la prestation, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants la prestation initiale, sous réserve des disponibilités de Déjeuners Sur L’Herbe et du paiement de l’acompte.
Faute d’avoir réorganisé la prestation sous ce délai, le client perd son droit sur la prestation et reste tenu de payer l’acompte à titre de dommages et intérêts.
Le règlement du solde de la facture à Déjeuners Sur L’Herbe doit intervenir impérativement 15 jours avant la réalisation de la prestation. Sans le règlement du solde 15 jours avant la date de l’événement, celui-ci devra être reporté car la commande des matières premières n’aura pas pu être engagée. L’événement sera reporté en fonction des disponibilités de Déjeuners Sur L’Herbe et du client.
Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra être tenu responsable de ce report.
Article 2 – Tarifs et modalité de règlement :
Les prix des prestations pour entreprises sont exprimés en euros Hors Taxes.
Le règlement des acomptes et du solde du prix se fait par virement bancaire, mandat ou chèque libellé à l’ordre de Déjeuners Sur L’Herbe accompagné des informations suivantes :
Coordonnées du client, nature, date et lieu de la prestation. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après sa date d’exigibilité donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Article 3 – Modification du nombre de participants :
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à la prestation est soumise aux conditions suivantes :
- Toute modification du nombre de participants communiquée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe au plus tard quinze jours calendaires avant le jour de la prestation, et s’il n’est pas inférieur à 10 personnes, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de la prestation conforme au devis, sans pénalité.
- Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe moins de quinze jours calendaires avant le jour de la prestation, ne pourra donner lieu à une diminution du prix, même en cas de maladie.
- Toute augmentation du nombre de participants, communiquée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe moins de quinze jours calendaires avant le jour de la prestation sera soumise à l’accord exprès de Déjeuners Sur L’Herbe en fonction des possibilités d’approvisionnement supplémentaires. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.
Article 4 – Annulation globale de la prestation pour entreprises ou groupes de particuliers par le client, après acceptation du devis :
Après acceptation du devis par le client, toute annulation globale de la prestation est soumise aux conditions suivantes :
- Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe au plus tard quarante jours calendaires avant la prestation, le montant total de l’acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour une nouvelle prestation dans les douze mois suivants la prestation initiale, sous réserve des disponibilités de Déjeuners Sur L’Herbe.
- Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe après ce délai mais au plus tard quinze jours calendaires avant la prestation, 50% du montant de l’acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour l’annulation tardive. Le solde sera conservé et pourra être réutilisé pour une prestation ultérieure dans les douze mois suivants la prestation initiale, sous réserve des disponibilités de Déjeuners Sur L’Herbe.
Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, faute d’avoir réorganisé la prestation sous le délai de douze mois, le client perd son droit sur la prestation et l’acompte ou son solde sera acquis à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
- Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à la société Déjeuners Sur L’Herbe moins de quinze jours calendaires avant la prestation, l’intégralité de l’acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Les prestations dispensées par la société Déjeuners Sur L’Herbe constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation. En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.
Article 6 – Responsabilité :
Déjeuners Sur L’Herbe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Le client reconnaît et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine, soit soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Déjeuners Sur L’Herbe procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour une prestation donnée en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, la prestation est maintenue et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les formations et ateliers culinaires de Déjeuners Sur L’Herbe impliquent la participation active du client et des participants. Le client s’engage personnellement et pour le compte des participants dont il se porte garant à ce que les participants soient vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui leur sont données par Anne Piovesan de Déjeuners Sur L’Herbe pour le bon déroulement de la prestation.
Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine, notamment si le client se blesse lui-même en manipulant des ustensiles de cuisine.
Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et d’effets personnels apportés par les participants. Le client reconnaît qu’à l’issue de la prestation, le participant qui souhaite reproduire une recette proposée par Déjeuners Sur L’Herbe le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis par lui-même. Déjeuners Sur L’Herbe ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client ou tout participant à la prestation sous sa responsabilité au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’une prestation.
Les recettes envoyées au responsable de la prestation à l’issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées pendant la prestation. Déjeuners Sur L’Herbe veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de l’intervenante Anne Piovesan pendant la prestation, de réaliser la (les) recette(s) proposée(s) pendant la prestation.
Article 7 – Propriété :
Les recettes Déjeuners Sur L’Herbe proposées par la société Déjeuners Sur L’Herbe élaborées pendant la prestation et/ou celles envoyées par e-mail au client à l’issue de cette prestation, sont la propriété de Déjeuners Sur L’Herbe.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Déjeuners Sur L’Herbe sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette créée et proposée par Déjeuners Sur L’Herbe ».
Article 8 – Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Déjeuners Sur L’Herbe veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client. Les informations recueillies peuvent être utilisées par Déjeuners Sur L’Herbe pour proposer au client les offres commerciales ultérieures et tenir le client informé des produits, des services et des événements proposés par Déjeuners Sur L’Herbe.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Déjeuners Sur L’Herbe. Le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant.
Article 9 – Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Toute réclamation en relation avec une formation ou un atelier culinaire doit être adressée par écrit à Déjeuners Sur L’Herbe ou par e-mail (à www.dejeunerssurlherbe@annepiovesan.fr). Les données enregistrées sur le site peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Déjeuners Sur L’Herbe et le client.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Chambéry (Savoie) sera seul compétent pour se prononcer sur le litige quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.